GUICHEN-CAPITAL

Avantages fiscaux

LOI MALRAUX

Location de résidence principale vide 6 ans minimum avec travaux déclarés d’utilité publique ou prévus par le plan de sauvegarde et de mise en valeur

-          Déduction des charges sur le revenu global :
o         Travaux : de l'ordre des 2/3 de l'investissement, donnant de très fortes réductions d'impôt
o         Charges locatives, sauf intérêts de prêts déductibles des revenus fonciers seulement

MONUMENTS HISTORIQUES

Occupation ou location d’un immeuble classé monument historique, inscrit à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques ou disposant d’un agrément ministériel

-          Déduction des charges sur le revenu global :
o         Travaux : de l'ordre des 2/3 de l'investissement, donnant de très fortes réductions d'impôt
o         Charges foncières, y compris intérêts de prêt, procurant un fort levier fiscal

-          Exonération de droits de donation et de succession, sous certaines conditions

LOUEUR EN MEUBLE NON PROFESSIONNEL

Location d’habitation meublée avec recettes inférieures à 23 000 € TTC et 50% du revenu global

-          Récupération de TVA

-          Amortissement de l'investissement, reports déficitaires 5 ans maxi

LOUEUR EN MEUBLE PROFESSIONNEL

Location de logement meublé avec recettes supérieures à 23 000 € TTC ou à 50% du revenu professionnel

-          Récupération de TVA

-          Déduction des charges sur le revenu global :
o         Frais d’établissement (environ 15% de l’achat)
o         Intérêts d’emprunt (opter pour un crédit in fine adossé à un contrat d’assurance vie)
o         Charges d’exploitation

-          Amortissement de l'investissement, reports déficitaires sans limitation de durée

-          Exonération d’ISF sous condition de cumuler recettes supérieures à 23 000 € TTC et 50% du revenu professionnel 

LOI DEMESSINE - ZRR

Location de logement non meublé 9 ans minimum, dans une résidence de tourisme classée, en zone de redynamisation rurale, à un exploitant qui meuble et sous loue à l’occupant

-          Récupération de TVA

-          Réduction d’impôt :
o         25% de l’achat,  étalée sur 4 ans
o         10% des travaux hors subvention, étalés sur 4 ans 

LOI GIRARDIN – Secteur locatif libre

Location d’un logement neuf vide en Outre Mer en résidence principale 5 ans minimum 

-          Réduction d’impôt : 40% de l’investissement, étalée sur 5 ans 

LOI GIRARDIN – Secteur locatif conventionné

Location d’un logement neuf vide en Outre Mer en résidence principale 6 ans minimum avec plafond de loyer et de revenu (N-2) du locataire 

-          Réduction d’impôt : 50% de l’investissement, étalée sur 5 ans

LOI ROBIEN - Logement neuf

Location d’un logement neuf vide en résidence principale 9 ans minimum avec plafond de loyer

-          Déduction partielle (50% maximum) de l’achat sur le revenu global par amortissement:
o         6% par an les 7 premières années
o         4% par an ensuite 2 ans

LOI Borloo - Logement neuf

Location d’un logement neuf vide en résidence principale 15 ans minimum avec plafond de loyer

-          Déduction partielle (65% maximum) de l’achat sur le revenu global par amortissement (contrepartie : déduction forfaitaire sur les revenus fonciers minorée à 6%) :
o         6% par an les 7 premières années
o         4% par an ensuite 2 ans
o         2,5% par an ensuite 6 ans